AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par
Source officiellePage 1 sur 22
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n
Source officielle