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422 résultats pour « article D313-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

Source officielle

Page 1 sur 22

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

5a) du contrat, qui reprend les termes de l'article D312-18 du code de la consommation, et ce nonobstant que le véhicule ait été restitué et a fortiori vendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D312-6 du code de la consommation, avec les intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts, le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501459_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M.

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TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article D312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D312-18 du code de la consommation.

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68ed53530da7cb996dca16db

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] Appartement D31 Erdreo 28

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle indique notamment que, conformément aux dispositions des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation, le prêteur n'avait pas à conserver les éléments de solvabilité produits par l'emprunteur

Source officielle