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286 résultats pour « article D211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da7

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

450 du code de procédure civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par acte du 6 janvier 2016, M.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

67f80760cf40727a00439aee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le docteur [J] a déposé son rapport le 26 décembre 2024, notifié aux parties par lettre du 6 janvier 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X...en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 197, 591 et 593 du

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ede

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration reçue le 6 janvier 2021, l'assurée a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

Source officielle
TJ

Service des référés

65849132e41137cbf9fc84c3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

social est situé [Adresse 3] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Emmanuel KUNTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D214

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303794_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Le tracé du parcours, débute au rocher des amoureux au Bourget et emprunte ensuite des voies étroites, notamment la D215G et la D215E.

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TA

Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... a subi un accident de la route le 5 octobre 2019 alors qu’elle circulait sur la D212 entre Thiers et Billom.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Laurent X..., 4°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., 5°/ Mme Christèle X..., 6°/ M.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef6871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon devis n°D201 588 du 10/05/2019, signé le 14/05/2019 la SAS IMAGINE GROUP a confié à monsieur [K] la fourniture et la pose de menuiseries en bois, moyennant une somme de 29 201,35 euros TTC dont TVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et

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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 6 : La société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 39 330 euros TTC, en réparation des désordres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Dès lors, la SA MEDIAPOST, qui était tenue par les dispositions de l'article D212-21 du code du travail alors en vigueur, de décompter la durée du travail de chacun de ces salariés, qui n'étaient pas occupés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4bac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

écarter l'application des sanctions prévues aux articles'905-2 et 908 à 911".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

OTIS, RCS de Nanterre sous le n°542 107 800, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et

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