[C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la

Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

irrecevables, faute de mention du domicile exact de Mme [W], quand cette fin de non-recevoir ne figurait pas dans le dispositif des dernières conclusions de M. et Mme [K], la cour d'appel a violé l'article

909 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération

Sous l'empire de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret sus-visé du 29 décembre 2023, au visa des articles 542 et 954 pris ensemble, a été consacrée l'obligation

adjuger l'entier bénéfice de leurs conclusions antérieures", retient que la seule référence aux conclusions antérieurement ne suffit pas à rendre les dernières conclusions conformes aux dispositions de l'article

[W] [V] l'avait formulée sous forme de non homologation et non d'exposé des désaccords persistants, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 in fine du même code ; alors que, de troisième part, les conditions de travail et le climat général de tension régnant dans l'entreprise

sa demande en résolution judiciaire de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix et, sous astreinte, à prendre livraison des meubles vendus, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

l'article 954.

29 du décret du 28 décembre 1998 (article. 954 Al. 2 du nouveau code de procédure civile) et le priver de tout effet. - que la cour doit, de plein droit le constater - que la demande de sursis à statuer

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé qui, tout en sollicitant

d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du Code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des

2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au

la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 et que les conclusions d'appelant, prises dans le délai de l'article 908, dont le

en considération des prescriptions de l'article 954. 8.