cassation

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

[W] ne mentionnent pas les chefs du jugement critiqué, que les conclusions qui ne respectent pas les dispositions de l'article 954 ne respectent pas les exigences de l'article 908 du code de procédure

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une affaire, radiée

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

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dispositif de ses conclusions que le retrait des débats de la pièce n°12 alors qu'au chapitre de la discussion, il sollicite que le même sort soit aussi réservé à la pièce n°18, or, en application de l'article

instance, les seuls changements consistant en la substitution de « Plaise à la cour » à « Plaise au tribunal », et sans émettre la moindre critique du jugement, ce qui est contraire aux dispositions de l'article

X..., n'avait développé aucun moyen au soutien de cette demande, de telle sorte qu'en retenant néanmoins qu'elle avait conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau

X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

908 pris des conclusions comportant, enleurdispositif,unedemanded'annulationoud'infirmationdujugement, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la

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et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), qu'en 1995, M.