Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

Partie défenderesse : La SARL AVP IMMO, (RCS PARIS 881 887 624), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

Turquie (requête n os 8803/02 à 8811/02, 8813/02 et 8815/02 à 8819/02).

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

Prétendant que la banque calculerait, pour les prêts n° 878, 880 et 881, les intérêts sur la base d'une année de 360 jours et qu'il en serait résulté un trop-perçu d'intérêts en leur défaveur, les époux

34 ; Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris

; Considérant que, par les décisions n° 98-880 et n° 98-881 du 21 octobre 1998, qui constituent les décisions attaquées, l'Autorité de régulation des télécommunications a respectivement attribué la bande

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

m ; - 885, pour une contenance de 12.897 m ; - 886, pour une contenance de 923 m .

, D 883, D 884 situées sur la commune de Pocé-sur-Cisse en limite de la commune d'Amboise, menacent la sécurité des usagers des rues [...] ) » et ajoute « cette menace provient de la hauteur des arbres

pour le salarié embauché sous contrat initiative-emploi ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

Liliane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.