LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire conformément à l'article

documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires conformément à l'article

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITS DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire conformément à l'article

SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ; QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES

documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires conformément à l'article

RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

qu’en application des dispositions de l’article 33 de cette ordonnance, la référence à l’article 2449 du code civil, au 1° du A de l’article L342-2, doit se lire comme la référence à l’article 2443 du

ETRE PUBLICS, FAUTE D'UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE AVEC DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE

L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENTRAINER L'IRREGULARITE DE CELUI-CI DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE; ET ATTENDU QUE LES ARTICLES

par une saisine du service de publicité foncière compétent, sachant que ces demandes sont subordonnées au paiement d’une taxe, la contribution de sécurité immobilière prévue par les dispositions des articles

auxquelles est soumise la délivrance de copies d’actes soumis à publicité foncière et notamment le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement de la contribution de sécurité immobilière prévue par l'article

236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913

supposer, par extraordinaire, que la dispense de comparution ait porté également sur l'évocation du fond des dossiers et non sur la simple demande de renvoi, le tribunal ne pouvait faire application de l'article