CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 12 février 2004

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TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme   tient ce jeudi 12 février 2004 à 9 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Doğan et Autres c. Turquie (requête n os 8803/02 à 8811/02, 8813/02 et 8815/02 à 8819/02).   Les requérants   L’affaire concerne les requêtes introduites par 15 ressortissants turcs - dont Abdullah Doğan - vivant jusqu’en octobre 1994 à Boydaş, un village situé dans la sous-préfecture de Hozat (département de Tunceli), dans le sud-est de la Turquie, où eux-mêmes ou leurs pères étaient propriétaires de terrains (et dans certains cas de maisons).   Résumé des faits   Les requérants affirment qu’en octobre 1994, les forces de sécurité de l’Etat les auraient expulsés par la force de leur village en raison des troubles qui secouaient alors la région, et auraient également détruit leurs biens. Les requérants partirent avec leurs familles s’installer à Istanbul   – ou, en ce qui concerne l’affaire Doğan (n o 8803/02), dans le village de Muratçık (département d’Elazığ) –, où ils résident actuellement.   Entre 1999 et 2001, les intéressés firent des démarches auprès des autorités administratives turques en vue d’être autorisés à retourner dans leur village et à retrouver l’usage de leurs biens. En réponse aux demandes de cinq des requérants, présentées en 1999 et 2000, les autorités compétentes les informèrent que leurs requêtes seraient examinées dans le cadre du «   projet de retour au village et de réintégration   », qui devait permettre la réinstallation des villageois expulsés dans le cadre des affrontements entre les forces de l’ordre et des présumés terroristes.   En 2001, les requérants réitérèrent leur demande initiale auprès du Premier ministre, du préfet de la région soumise à l’état d’urgence et du préfet de Tunceli. En réponse à leurs requêtes de 2001, trois des intéressés reçurent de la part des autorités des lettres les informant que tout retour éventuel à Boydaş était interdit pour des raisons de sécurité. Les autres requérants n’eurent aucune réponse. Selon l’article 10 § 2 de la loi sur les procédures administratives, une demande était réputée être rejetée à défaut de réponse de l’autorité administrative dans un délai de 60 jours.   A l’heure actuelle, environ 1   500 requêtes similaires (par lesquelles des requérants du sud-est de la Turquie se plaignent de l’impossibilité de regagner leur village) ont été enregistrées par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ce chiffre représente 25% du nombre total de requêtes introduites contre la Turquie.   Griefs   Les requérants allèguent que les autorités turques refusent de les laisser repartir dans leur village, en violation des dispositions suivantes   : articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 6   (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et article   1   du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 3 décembre 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne) , Kristaq Traja (Albanais) , Boštjan Zupančič (Slovène) , Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Şükrü Alpaslan , co-agent , Burçe Arı , Işık Batmaz Keremoğlu , Jale Kalay , Bekir Sıtkı Dağ , Keziban Kolbaşı Muratçavuşoğlu , Şahin Özyurt , conseillers   ;   Requérant   :   Mehmet Ali Kırdök , Özcan Kılıç , Hasan Kemal Elban , conseils , Ebru Kanık , interprète .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement. *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.