, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 779, 52 € (moyenne des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail), pour un travail à temps partiel de 90 h par mois.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

En tout état de cause, il souhaitait sa condamnation à lui verser : -17. 772, 05 € de rappel de salaires -1. 777, 20 € de congés payés y afférents -11. 216 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle

Conformément à l'article 771 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en première instance a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure.

X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

778, 779 et 917du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Chambre 8 N° minute : 2025/10250 N° PCL : 2025PC00448 SAS LAST MILES TRANSPORTS N° RG : 2025AL00908 DEBITEUR SAS LAST MILES TRANSPORTS C/o ADCM SECRETARIAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918 794 777

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du CPC, Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 2009 par Mme Y... demandant

La condamner à verser à la requérante la somme de 4 000 €, en vertu de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

700 du CPC.

, dont distraction au profit de la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.