principal ; Attendu qu'après avoir relevé que les mentions de l'acte de signification de l'ordonnance de taxe étaient inexactes en ce qui concerne tant le délai que les formes du recours, au regard des articles

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

mode de calcul n'est pas déterminé par un disposition réglementaire demeurent soumis aux conditions qui leur sont propres et donc aux règles des articles 710 et 712 à 718 du Code de Procédure Civile ;

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

justifié qu'il aurait été délégué par le premier président de ladite cour d'appel pour statuer sur les recours formés contre les ordonnances de taxe ; qu'ainsi l'ordonnance a été rendue en violation des articles

copropriété de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Century 21, sollicite du premier président, au visa des dispositions de l'article

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

de cause ; que pour ces motifs, la perte de chance subie doit être retenue à hauteur de 16. 000 € ; que les frais d'avocat relèvent, pour leur montant, du régime organisé par les dispositions des articles

9 et suivants du nouveau Code de procédure civle et 714-1 bis ancien et 1827 du Code général des impôts, déclarer que la prise en charge des frais d'adjudication en 1964 devait être considérée comme un

Intimée, Non comparante ni représentée, * * * Vu les articles 714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de Guéret

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 714 et 724 du code de procédure civile, que la contestation de M.

prohibé par le contrat ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, recevable en sa première branche comme étant de pur droit : Vu l'article

Fives Cail Babcok à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois n° M 88-10.873 et n° N 88-10.874, pris en leurs diverses branches : Vu les articles

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

17 658, 10 francs (2 691, 96 euros) ; qu'en énonçant que les frais de saisie s'élevaient à la somme de 20 490 francs (3 123, 68 euros), la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que selon l'article

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Z... de la tenue de l'audience, le premier président n'a pas respecté le principe du contradictoire et violé les articles 16 et 716 du code de procédure civile ; 2° / que le principe de l'oralité des