714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code

R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître

715 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

714, 715 et 724 du Code de procédure civile.

de taxe doit contenir la teneur des articles 714 et 715, lesquels prévoient le délai et les modalités du recours ; qu'en déclarant le recours de madame X... irrecevable sans vérifier si la signification

Ces deux lettres contiennent, conformément aux dispositions de l'article 713 du code de procédure civile, la teneur des articles 714 et 715 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 714, alinéa 2, et 724 du code de procédure

Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait

COURIR, A L'EGARD DE CELLE-CI, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, ET QUE, SELON LE SECOND, CETTE NOTIFICATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LA TENEUR DES ARTICLES 714, ALINEAS 1 ET

précité, l'audience des débats ayant eu lieu le 19 mars 1998, le premier président a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

prescrite au titre des quantités d'eau fournies d'avril 1997 à octobre 1997 ; Attendu que la société SAUR fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

X..., l'article 714 du code de procédure civile ne prévoyant aucune mention particulière pour la notification d'une ordonnance de taxe ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes

Statuant à nouveau : Vu les articles 714 et suivants du code de procédure civile, -fixer les honoraires, frais et débours de M.

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les