LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa

Z... et EARL l'ont assignée en responsabilité pour soutien abusif, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et l'annulation des garanties

L. 650-1 du Code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART QUE commet une fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce, le créancier qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque : que les appelants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 650-1 du

650, 651 et 652).

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

les articles 650 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Sur l'appel principal -déclarer l'appel recevable, -déclarer l'appel bien fondé, -infirmer le jugement entrepris

V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

X..., le découvert de la société Energies natures à l'aide du prêt personnel qu'elle lui avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce

X..., à l'encontre du créancier, la Banque populaire Val de France, sur la seule qualité de dirigeant de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en cas

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI la Gravière de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE l'article L 650-1 du code de

X... à payer à la banque la somme de 298 512 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 650-1 du code de commerce, que les cautions

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte