[O] : « L'article 638 du code de procédure civile dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2021 fondées sur l'article 638 du code de procédure civile et les articles L.651-1 et suivants, L.653-1 et suivants et R.651-5 du code de commerce

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros aux frais exposés par Monsieur [N], non compris dans les dépens, lesquels seront supportés par la société Dyneff qui succombe dans ses prétentions et demandes.» ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article

625 du même code, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des points non atteints par la cassation, en application de l'article 638 du code de procédure

En conséquence, « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile).

Les consorts [R] répliquent que tant en première instance, qu'en appel puis en cassation, les parties n'ont été entendues que sur la recevabilité de l'action, pas sur le fond, qu'aux termes de l'article

La construction de ce bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'un acte en date du 4 février 1970, ledit contrat prévoyant en son article 15, l'existence

La construction de ce bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'un acte en date du 4 février 1970, ledit contrat prévoyant en son article 15, l'existence

des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée

[H] [I] et Mme [J] [X], demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 65, 122, 446-2, 514-1, 696, 700 et 768 du Code de procédure civile, 544, 545, 551, 552, 637, 638, 639, 647, 686

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

Suivant l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564, 565, 566, 623, 624 et 638 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce chef n'étant pas atteint par la cassation, la cour, juridiction de renvoi, n'en est pas saisie en application des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, après cassation d'un arrêt de cour d'appel, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en