[S] [L] né le 12 novembre 1971 à [Localité 1], de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

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son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 novembre 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

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63-2, 63-3 et 135-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second

Sur la notification du droit à contacter un tiers : L'article 63- 2 II du code de procédure pénale dispose que « l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait

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, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu,

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.

A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure

sans que ce dernier ne réponde à l'appel téléphonique effectué le 11 janvier 2024 à 12h55 soit quinze minutes après la demande formulée par l'intéressé dans le délai prévu par les dispositions de l'article

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles

consulaires de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; ' du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article