LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626

d'autre part, que la cassation procédant du pourvoi introduit par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 1995 entraînera nécessairement par voie de conséquence et en application de l'article

simplement le jugement entrepris du 8 juillet 1997 qui était la suite d'une décision ainsi mise à néant et s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

625 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X...

624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cassation partielle prononcée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA

. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du pourvoi n° S 02-44.712 et des pourvois n° Q 02-44.940 et N 02-44.938 : Vu l'article

. de la titularité de ce droit, en sorte qu'au décès de Mme Y..., dont il était divorcé, il ne pouvait plus prétendre l'exercer à nouveau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 20 octobre 1992 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

moyen que la cassation de l'arrêt de la même cour d'appel, du 26 juin 1996, ayant déclaré recevable cette tierce opposition, entraînera nécessairement par voie de conséquence et en application de l'article

[P] fait grief à l'arrêt du 19 mai 2020 de déclarer irrecevable la demande de distribution de dividendes depuis l'année 2012 par lui formée pour la première fois en appel, alors « que selon l'article 625

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à l'ONF la cession intervenue le 13 mars 1989 entre la société et ses associés, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article

625 et 627 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article