Par suite, la situation d’urgence au sens de l’article L.521-3 précité n’est pas établie. 4.

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'avis du 28 août 2023 de la commission de contrôle budgétaire et financier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1. ". 3.

L. 522-1. ". 3.

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Association de sauvegarde

B..., représenté par Me Thibaud, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Il soutient que les conditions pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) de mettre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 522-1 ". 3.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

L. 522-1 ". 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 521-3.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté des communes du Réolais en sud Gironde de lui remettre

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous