MOTIFS Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 515-4 alinéa 1 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

515-9 et 515-11 du code civil.

  » Les articles 515-1 à 515-3-1 du code civil se lisent comme suit   : Article 515-1 «   Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

L'alinéa premier de l'article 515-6 du Code civil prévoit en effet que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune

L'article 515-5 du code civil relatif au pacte civil de solidarité prévoit : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

L’article 9-1 de la loi du 06 juillet 1989 précise quant à lui que, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent

Mme [N] réplique que : - en vertu des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les partenaires de PACS sont tenus de contribuer aux charges du ménage à hauteur de leurs facultés respectives et il

) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

4 du même code.

Le premier juge a rejeté la demande de Monsieur [N] au titre des cotisations d'assurance pour le bien indivis par lui réglées, estimant que Madame [Y] se prévalait à juste titre des dispositions de l'article

24 de la loi précitée, l'article 6 de la loi No 90-449 du 31 mai 1990, l'article 1244-1 du code civil et mentionnant l'adresse du FONDS DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL) à MONT-DE-MARSAN.

L.512-7, qui prévoit le scrutin majoritaire pour certaines élections ; qu'il ne saurait donc être utilement soutenu que l'article R.515-4 méconnaîtrait ledit article L.513-6 ; Article 1er : Les moyens

Sur le défaut de notification du congé à Monsieur [G] [M] L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, par ailleurs, que, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.