Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil

ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515-4 du

Sur la demande de dommages et intérêts : Mme [N] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions des articles 515-4 et 1240 du code civil, invoquant avoir été chassée du domicile conjugal

Par acte du 3 mai 2002, Alexa X... a fait assigner en référé Valérie X... devant le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation, en application des articles 515-4 du Code

à l’allocation chômage, dont elle a perdu le bénéfice du fait de l’irrégularité de sa situation administrative, laquelle est directement imputable au retard de l’administration ; en application de l’article

[M] [U] décédé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] toutes deux représentées par Me Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSES ET : Madame [S] [L] [Adresse 5] [Localité 4]

Elle soutient en effet : - que le statut d'ordre public du PACS prévoit, par application de l'article 515-4 du code civil, d'ailleurs rappelé dans le pacte conclu le 19 juin 2009, que chacun des partenaires

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

situation de précarité susceptible d’avoir un retentissement sur sa grossesse ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l’article

conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.

A SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES" ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515, 4E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE

515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier, que son conjoint, M.

régularisation du PACS, et que Madame [B] disposait de facultés contributives par son patrimoine essentiellement liquide, et valorisé 1.138.012 euros à l’analyse de ses propres pièces ; Attendu que l’article

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

515-3 du code civil ; Quant à la méconnaissance de l'article 515-4 du code civil : Considérant que, dans la mesure où les effets légaux de la solidarité, au nombre desquels figure le principe de représentation

Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Ainsi en vertu des dispositions de l'article 515-4 du code civil ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante.

Sur les créances invoquées Il résulte des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, que 'Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide