est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter la tierce opposition formée

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

432-11 du nouveau Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, 175 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 459

432-12 du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article

demandes après relaxe de Benoît LE X... du chef de conservation illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 432-12 du Code pénal, 80, 575, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie sur plainte de la

prévue par l'article 432-12 du code pénal caractérisée à l'encontre de Christian X... ; "alors qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de Christian

Guy X..., déclaré coupable du délit d'ingérence commis le 26 juin 1992, à la peine de 500 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'article 432-12 du nouveau Code pénal fait de l'ingérence ou prise illégale

; que, dans ce rapport elle affirmait sans aucune ambiguïté que « L'article 432-14 du code pénal incrimine les pratiques discriminatoires caractérisées par un acte contraire aux dispositions législatives

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

retenus sous la qualification d'abus de confiance, a confirmé les déclarations de culpabilité «des chef visés à la prévention» ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[E] ayant été relaxé pour les faits de favoritisme de ladite société, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pacte de corruption en violation des articles 432-11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X... et Guy Y..., pris de la violation des articles

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-