B soutient que les décisions attaquées : - ont été prises par une autorité incompétente ; - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2

de trente jours sont illégales en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - elles méconnaissent le principe général du droit d'être entendu figurant à l'article

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et les stipulations de l’article

Par conséquent, l’article 6 § 1 s’applique à cette procédure.

Portugal - 20620/04 Arrêt 27.3.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Imposition d’une amende pénale, convertible en emprisonnement à défaut de paiement, à un chercheur, coauteur

exercer les fonctions du premier grade les personnels visés à l'article 41 justifiant d'au moins sept ans de services en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités ; qu'aux termes de l'article 41-2

visés à l'article 41 justifiant d'au moins quatre ans de services en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées à l'article 41" ; qu'aux termes de l'article 41-2 : "Le détachement judiciaire est prononcé

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier administratif avant son entretien préalable ; - elle

3, 4 et 41 de l'accord franco-gabonais précité. » Réponse de la Cour 4.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle

Finlande - 10163/02 Arrêt 6.9.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’enregistrer le prénom «   Axl   » alors que d’autres demandes

Russie - 4487/04 Arrêt 30.7.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure soumise à plusieurs reprises à des recours en révision   : violation  

41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de la directive 2008/115/CE.

fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41-2 de la charte des droits

quant aux conséquences sur sa situation personnelle, d'une erreur de droit, d'une méconnaissance de la Convention de Genève de 1949 et d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux