CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juin 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 87 Juin 2006 Buj c. Croatie - 24661/02 Arrêt 1.6.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Retard dans l’enregistrement du changement de propriétaire à la suite d’une procédure successorale   : violation   En fait   : Le décès de la mère du requérant en 1994 donna lieu à l’ouverture d’une procédure de succession. En 1999, le tribunal municipal procéda au partage des biens de la succession entre le requérant et son frère. Les titres de propriété respectifs devaient être inscrits au registre foncier lorsque la décision de partage aurait acquis un caractère définitif. Un arrêt rendu par la juridiction d’appel rejetant le recours que le frère de l’intéressé avait formé contre la décision en question fut notifié à l’avocat du requérant en 2002. Les titres de propriété de l’intéressé sur les biens dont il a hérité ne sont toujours pas inscrits au registre foncier.     En droit   : Article 6 § 1 – Le Gouvernement soutenait que cette disposition ne s’appliquait pas, dans la mesure où la procédure de succession était en elle-même non contentieuse et où l’inscription subséquente des titres de propriété devait être effectuée d’office par le même tribunal local et non à la demande du requérant. Il faisait valoir qu’en tout état de cause, le requérant avait omis d’introduire un recours constitutionnel, qui aurait constitué un recours effectif contre la durée de la procédure de succession. En ce qui concerne la procédure de succession en tant que telle, la Cour, qui accueille l’argument du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes, estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner la question de l’applicabilité de la disposition. L’enregistrement du transfert du titre de propriété découlant de la décision du tribunal rendue dans la procédure de succession devait être fait d’office par le service du registre foncier dudit tribunal. Cette procédure avait donc valeur de procédure d’exécution. Que l’article 6 soit applicable ou non à la procédure de succession en tant que telle, un titre d’exécution concernant des droits civils ne découle pas nécessairement d’une procédure à laquelle cette disposition s’applique. La décision du tribunal municipal constitue un titre d’exécution, indépendamment de la nature de la procédure de succession. Même si, en droit interne, l’inscription du titre de propriété du requérant en l’espèce n’est pas considérée comme constitutive du titre en question, la procédure devant s’ensuivre au cadastre est déterminante au regard de l’exercice effectif des droits de l’intéressé, à savoir la libre jouissance de son droit de propriété. Tant que l’inscription n’aura pas eu lieu, le requérant sera soumis à de très contraignantes restrictions de ce droit. Par conséquent, l’article 6 § 1 s’applique à cette procédure. La Cour relève que le requérant attend depuis plus de quatre ans l’application de la décision rendue à l’issue de la procédure successorale, qui doit se concrétiser par l’inscription du titre de propriété à son nom, sans qu’aucune décision ne soit intervenue à cet égard. Conclusion   : violation (unanimité). Article 13 – La Cour note que le droit interne n’offre pas au requérant un recours effectif lui permettant de se plaindre de la longueur excessive de la procédure d’inscription au registre foncier. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 2   400 euros pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence