Selon l'article 35 du code de procédure civile, invoqué par la société Dominique Prudent, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

Pour ce qui concerne, en second lieu, les rapports mentionnés aux points 2) et 3) de la demande, la commission relève que l’article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2013

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

DINH un comportement fautif, les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article 35 du code de déontologie médicale qui impose au médecin de ne jamais se départir d'une attitude

prévu à l'article 244 bis du code général des impôts, qui concerne les bénéfices qualifiés de profits immobiliers au sens de l'article 35 du même code ; - elle se livrait en France à l'exploitation d'une

contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France." qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I - Présentent également le caractère

constatations, qui ne sont entachées d'aucune dénaturation, que le caractère contradictoire de la vérification de comptabilité a été respecté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

X... au titre de l'année 1973 et de l'année 1974 ; que, dans cette mesure, la requête de ce dernier est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I- Présentent

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. / I. - Peuvent être