8: holding the applicant in a glass dock throughout the trial, restrictions on discussions with counsel, and review of notes (see the Facts for more details). 20/02/2019 Articles 3, 6 §§ 1 and 3: holding

Il invoque les articles 3, 6 et 8 de la Convention.

D'autre part, aux termes de l'article 3-5 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret

la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version issue du décret 2020-1048 du 14 août 2020 : Les aides financières prévues à l'article 3-6

EN DROIT   Le requérant allègue que son extradition vers l’Ukraine constituerait une violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention, ainsi libellés : Article 3 «   Nul ne peut être soumis

que celles du préambule et des articles 3, 6 et 11 de la convention relative aux droits des personnes handicapées de 2007 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas

l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de constater expressément qu'il avait été dressé procès-verbal de l'interrogatoire du demandeur lors de l'audience du 2 mars 2023, a méconnu les articles

la décision du maire de Willems (Nord) refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 24 mai 2020 et ont également demandé au tribunal

Elle invoquait les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif

vivre actuellement, avec ses enfants, en Turquie sans statut légal et dans une grande précarité et une extrême vulnérabilité ; - que l'absence de réponse à sa demande de visa porte atteinte aux articles

Recevable sous l’angle des articles 3, 6 et 13: exceptions préliminaires du Gouvernement – i)     tardiveté: exception accueillie pour deux périodes de détention mais rejetée concernant la détention

.) - 54810/00 Décision 26.10.2004 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation dans une procédure pénale d’une preuve obtenue de l’accusé après administration forcée

aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation, ce dont il a résulté une méconnaissance des articles 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne

Turkey 3-day hunger strike 2-month ban on certain activities 26 December 2006 12 February 2007 18 June 2007 Articles 3, 6, 10, 14 27593/07 Demirhan v.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 3, 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs

3, 6-1, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a droit, en vertu de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité

France (affaire communiquée) - 61521/08   Article 3 Peine dégradante Traitement inhumain Stérilisation de jeunes femmes handicapées mentales: affaire communiquée   Entre 1995 et 1998, cinq jeunes

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 63 du Code pénal, 2, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3-6 des prescriptions architecturales dont l'acte de Mme J... et M.