3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et

– Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles

transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport, justifiant ainsi légalement sa décision de déclarer prescrite par un an, conformément à l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la régularité des réserves est simplement subordonnée à l'envoi

6, § 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article 2251 du code civil ; 3°/ que la prescription annale instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août

concerne l'article 3-6 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi °n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les entreprises soumises aux

Par leur requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'article 3-6 de l'arrêté du 7 janvier 2022 en tant qu'il interdit toute circulation sur l'impasse de l'Aragon. 2.

L'UN DES MANDANTS SUR CEUX DE L'AUTRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 3-6 DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'UNE EXPERTISE

holding the applicant in a glass dock throughout the trial, and restrictions on discussions with counsel (see the Facts for more details). 19/01/2019 Articles 3, 6 §§ 1 and 3: holding the applicant in

1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3-6 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la demande de la société Walden à l'administration fiscale a été introduite au-delà du délai prescrit par l'article 3-6 du décret n°2020-371

2001) d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical par l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie-La Garenne- Colombes, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en faisant application de l'article

et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

XII des clauses et conditions de transport figurant au dos du connaissement ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves doivent être

France ont arrêté la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention nationale