CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 mai 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 36060/16 Ioan-Nicolae CRĂCIUN contre la Roumanie introduite le 15 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’inefficacité alléguée de l’enquête pénale dans les allégations de malpraxis du médecin ayant opéré le glaucome du requérant le 13 août 2007. À la suite de cette opération, le requérant a perdu totalement la vue de l’œil gauche, et a, par la suite, subi une opération d’ablation de cet œil. Le requérant prétend que l’opération du glaucome et le traitement la précédant ont été effectués sans son consentement. La plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 25 novembre 2009 a été classée sans suite par le juge de la chambre préliminaire le 15   décembre 2015, après plusieurs compléments d’instruction ordonnés par les tribunaux. Les motifs de l’ordonnance de classement sans suite ont été communiqués au requérant le 26 février 2016. Le requérant se plaint des conséquences sur sa vie privée et familiale de sa cécité de l’œil gauche et du caractère non efficace de l’enquête pénale, compte tenu de sa durée et du classement sans suite de sa plainte, en dépit du fait que l’intervention chirurgicale à laquelle il a été soumis aurait été effectuée sans son consentement exprès et par écrit. Il invoque les articles 3, 6 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES L’enquête pénale menée en l’espèce à la demande du requérant a-t-elle satisfait aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention   ?   En particulier, la procédure en question   : a)     était-elle apte à faire établir les éventuelles responsabilités dans la cécité permanente à l’œil gauche du requérant suite à son traitement et à l’opération du glaucome et, le cas échéant, à lui permettre d’obtenir une réparation de son préjudice corporel (voir, entres autres, Keskin c. Turquie , n o   10491/12, §§ 54-56, 63, 64 et 68, 27 mars 2018)   ? b)     a-t-elle été menée dans un laps de temps raisonnable, compte tenu notamment des enjeux en l’espèce (voir, par ex., Altug et autres c. Turquie , n o   32086/07, §§ 78-82, 30 juin 2015)   ? c)     a-t-elle permis de faire examiner les allégations du requérant de non ‑ respect, par le médecin ayant traité et opéré le glaucome, de ses obligations professionnelles, y compris de son devoir d’obtenir au préalable le consentement du requérant pour le traitement administré et pour l’opération du glaucome   ?