CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Jalloh c. Allemagne (déc.) - 54810/00 Décision 26.10.2004 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation dans une procédure pénale d’une preuve obtenue de l’accusé après administration forcée d’un vomitif: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Administration forcée d’un vomitif à une personne soupçonnée de trafic de drogues: recevable Soupçonné par des policiers en civil de vendre des stupéfiants, le requérant fut arrêté. Lors de son arrestation, il avala un petit sac, ce qui incita le procureur à ordonner qu’un émétique lui fût administré en vue de provoquer la régurgitation du sac. Le requérant ayant refusé, on lui introduisit un tube dans le nez pour lui administrer de force une solution salée et du sirop, et on lui injecta une autre substance. Par la suite, le requérant fut mis en détention provisoire jusqu’à sa condamnation par un tribunal de district pour trafic de stupéfiants. Avant sa condamnation, son avocat affirma que les éléments de preuve pertinents avaient été obtenus par des moyens illégaux et qu’au regard du code de procédure pénale l’administration d’un émétique avait constitué une mesure disproportionnée, puisque l’on aurait pu obtenir le même résultat si l’on avait attendu que le sac soit éliminé de manière naturelle. Ces arguments, que le requérant réitéra aux trois degrés de juridiction, furent rejetés par les tribunaux, qui conclurent que l’administration des produits, même contre la volonté du requérant, avait été conforme à la loi et nécessaire pour conserver la preuve du trafic de stupéfiants. La Cour constitutionnelle refusa de retenir le grief du requérant car il ne s’était pas prévalu de tous les recours à sa disposition. La haute juridiction estima également que la mesure en question ne soulevait pas d’objection constitutionnelle de principe quant à la dignité humaine ou à la protection du droit à ne pas s’incriminer soi-même. Recevable sous l’angle des articles 3, 6 (procès équitable) et 8: Quant à l’épuisement des voies de recours internes, en estimant que la mesure litigieuse n’avait pas soulevé d’objection constitutionnelle de principe, la Cour constitutionnelle a examiné, au moins en partie, la substance du grief du requérant. Irrecevable sous l’angle de l’article 13: Le requérant disposait de plusieurs recours judiciaires pour contester la légalité de la mesure litigieuse: manifestement mal fondée. [La chambre a proposé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence