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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902dc

Appel

20 février 2013

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e890

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a322

Appel

6 février 2007

6 février 2007

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101179

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101338

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f64

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

266 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d668

Appel

7 février 2011

7 février 2011

270 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224799_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110554

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110585

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

96 versements mensuels à compter de l'arrêt d'un montant de 937,50 euros indexés ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 275 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101074

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100272

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6c1cdc6046d47682e17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [R] de sa demande d'application des dispositions de l'article 275 du Code Civil, visant au paiement du capital sous forme de versements mensuels dans la limite de huit années ; Sur les mesures relatives

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4134

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] [D] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7bed33109fd079b86e2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que

Source officielle

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