Tribunal Judiciaire · JAF CAB 11 — 2 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 22/04331 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCRS / JAF CAB 11
AFFAIRE : [U] / [Z]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Juillet 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales 

Greffier :

Madame [B] [H]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [O], [T], [N] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Christine VILLARS-CANCE, avocat au barreau de TOULOUSE






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 septembre 2022,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Rhône), de nationalité française

et de

Madame [O] [T], [N] [U], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 9]), de nationalité française
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2003, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 janvier 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [U] et Monsieur [I] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

CONDAMNE Madame [O] [U] à verser Monsieur [I] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital d’un montant total de 70 000 euros, dont l’épouse doit s’acquitter pour une part de 20 080 euros par le versement d’un capital et pour la part restante de 49 920 par versements dont elle doit s’acquitter, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l’article 275 du code civil, par versements fractionnés de 520 euros par mois pendant 96 mois, avec indexation,

DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

DIT que ces mensualités seront indexées sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, et qu'elles varieront de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

CONDAMNE le débiteur à payer les majorations futures, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que les versements seront revalorisés, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025, sur la base de l'indice des prix à la consommation – Base 2015 - ensemble des ménages – France - ensemble hors tabac, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr) selon la formule :
pension révisée = (pension initiale X dernier indice connu à la date de la révision) / indice du mois de la présente décision,

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer les majorations futures, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,

CONSTATE que Madame [O] [U] et Monsieur [I] [Z] exercent en commun l'autorité parentale l’enfant mineur, 

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale, vaccinations et plus généralement toute décision médicale ne participant pas des actes médicaux usuels de l'enfant sauf cas d’urgence avéré), l'orientation scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

FIXE la résidence de de l'enfant [Y] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

hors vacances d'été et de Noël :
à raison d’une semaine chez chacun d’eux : semaine impaire chez le père et semaine paire chez la mère, avec transfert le vendredi soir à 19 heures 30.

S’agissant des vacances scolaires de [Localité 13], Février et Printemps :
cette alternance sera maintenue, le transfert des enfants pour la deuxième période étant sauf meilleur accord le samedi à 14 heures.

S’agissant des vacances scolaires de Noël :
à défaut d’accord entre les parents : la première moitié les années impaires pour la mère, deuxième moitié pour le père et inversement les années paires.

S’agissant des vacances scolaires d’été :
selon un fractionnement par quinzaines : les première et troisième quinzaine les années paires pour le père ; deuxième et quatrième quinzaine pour la mère et inversement les années impaires.

DIT que dans le cas où un jour férié ou un pont précèderait le début du temps d'accueil chez le parent, ou encore suivrait celui-ci, il s'exercerait sur l'intégralité de la période ; 

DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, l'enfant séjournera la journée de la fête des mères chez la mère et la journée de la fête des pères chez le père,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,

DIT que la charge des trajets est partagée entre les parents, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa période de droit de visite et d’hébergement,

DEBOUTE Monsieur [Z] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [E],
FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Y], à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE la mère au paiement de ladite pension en tant que de besoin,

PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, 

DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

DIT n'y avoir lieu au versement de cette contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le père doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation :
-le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.

RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,

ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (cantine, inscription universitaire et scolaire) ; de voyages scolaires ; de permis de conduire ; d'activités culturelles et/ou sportives annuelles réalisées par les enfants ; médicaux non remboursés ; de loyer du CROUS de [E], et l’ensemble des frais générés par les études supérieures de [E] et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels autres que les frais médicaux non remboursés,
DIT que les frais supérieurs à 100 euros devront faire l'objet d'un accord préalable, à défaut desquels le parent ayant engagé les frais sera seul à devoir les supporter et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. 


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES