275 du code civil.

le conjoint, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 275 du Code civil ; de cinquième part, en attribuant à Mme Y... l'usufruit de l'immeuble appartenant à M.

s'oppose à cette demande ; qu'il invoque les dispositions de l'article 274 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, l'ancien article 275 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel

275 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application de l'article 274 du Code civil, sous forme d'un capital selon les modalités de l'article 275

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 275 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que ni l'accord intervenu entre les parties ni leurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu que le juge ne peut

270, 271, 273, 275 et 815 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, au regard des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que Mme

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le droit de propriété est un droit absolu, dont nul ne peut être privé sans juste motif ; que si l'article 275 du Code civil, dans sa

275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE SOUS LA FORME DE LA CONSTITUTION D'UNE MAINTENANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

ils l'ont fait sur le fondement de l'article 275 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ils avaient l'obligation d'écarter ce texte comme inconstitutionnel

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M.

458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DUDIT CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE