Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article

formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

société a appelé en garantie la société Container et son assureur la compagnie GAN ; Attendu que la SEFEE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

constituait pas une précaution convenable, ainsi que Robert X... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 dispose que celle-ci "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée

part, en retenant, sans rouvrir les débats, un moyen mélangé de fait et de droit non invoqué par l'intimé pour rejeter celui avancé par l'appelant, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article

Y... et la société Ingétec ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où l'existence de l'obligation

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953

16 du décret du 28 juillet 1960].

. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

La prolongation de plein droit de sa détention provisoire pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, a été constatée le 6 avril 2020 par le juge d'instruction

Le 13 juin 2018, la banque a envoyé une seconde lettre à la société, par laquelle elle l'informait qu'en application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article