Conseil d'État
Conseil d'État — 19 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639725
- Date
- 19 juin 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Contrats d'association - Caractère rétroactif de l'acceptation des demandes de contrat [article 16 du décret du 28 juillet 1960].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639725
Données disponibles
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