relatif à un projet de décret portant application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, des articles 9 à 14 de la loi du 10

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article

Par ordonnance en date du 17 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé, pour une durée de six mois, cette détention provisoire au visa de l'article 16 de l'ordonnance n°

collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public" et qu'aux termes de l'article

ses obligations contractuelles en ne lui confiant pas l'exclusivité des travaux et en ne respectant pas l'estimation provisionnelle convenue, ce qui l'autorisait à se prévaloir des dispositions de l'article

--------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 16 juin 2011 est annulé.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 171, 173, 427, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

rejet

écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caisse et enjoint à celle-ci de mettre en mesure la commission conventionnelle paritaire locale de remplir l'ensemble des attributions prévues aux articles

contradictoirement par la société Voltacourbet, qui avait elle-même été autorisée à présenter une note en délibéré en réponse à celle du salarié avant le 25 décembre 2021, la cour d'appel a violé les articles

et 15, bien que la société La Favorite en ait demandé la communication, au motif qu'elles avaient été communiquées en première instance ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

14 de la loi du 10 mars 1927" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles