Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 mars 1971

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COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* CONNEXITE - ABSENCE - FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE. | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. - SERVICES FINANCIERS. - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. - RESPONSABILITE. - FAUTE DE SERVICE..* INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DES P. ET T. - SERVICES FINANCIERS. - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE..* INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ABSENCE DE PRECAUTIONS PERMETTANT D'EVITER LE VOL DE DOCUMENTS.