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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2301481_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110258

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114205_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002682_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302042_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449132.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

en tant que prés qualifiés de terres agricoles ; - s'est mépris sur la portée de leurs écritures en estimant qu'elles reconnaissaient n'avoir déposé aucune déclaration dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108736_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

C n'a transmis la déclaration qu'au mois de juin 2021, soit après le délai prévu par les dispositions de l'article 1406-I du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301044_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fddc3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de savoir si l'immeuble acquis durant le mariage était ou non l'accessoire de l'immeuble propre du mari ; que c'est donc sans dénaturation de l'objet du litige que la cour d'appel a recherché si l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118934_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le présent III n'est applicable (..) ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2106001_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En vertu du I de l'article 1406 du même code, les constructions nouvelles doivent être portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114543_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497744.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

et plus généralement le site dans son ensemble, revêtaient un caractère industriel ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l'espèce et méconnu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505356_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100624_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En vertu de l'article 1406 du code général des impôts, les constructions nouvelles sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

Source officielle

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