avocat de plein exercice et que la poursuite d'une activité juridique dans de telles conditions n'est pas conforme au statut de l'honorariat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : - la décision est entachée du vice d'incompétence ; - elle méconnait l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

13 (1) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 27 juillet 2023 en application de l'article 13 (1) du règlement UE n° 604/2013. 2.

13-1 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 12 février 2024 en application de ce même article 13-1 du règlement UE n° 604/2013. 2.

13 1 c) [c'est-à-dire des voies de recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du décret du 16 août

13 § 1- a),- soit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable (article 13

justice à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 24 août 2023 sur le fondement de l'article 13-1 de ce règlement.

Les autorités espagnoles ayant accepté expressément la prise en charge de Mme A le 15 juillet 2025 en application de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde a pris à son encontre le 29

Les autorités espagnoles ayant accepté expressément la prise en charge de Mme A le 2 juin 2025 en application de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde a pris à son encontre le 25 juillet

En outre, il précise que ces mêmes autorités ont été saisies le 6 avril 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 pour laquelle elles ont donné

n'exerçait cette action ; qu'en l'absence de tout conflit entre les sous-traitants et le banquier cessionnaire, elle en a déduit que le débiteur cédé n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article

13 du règlement (UE) n° 2016/679 et des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 13-1 de ce même règlement ; elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 313-18 du code de la route et l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 a été méconnue ; - la décision en litige est manifestement

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de Mme A par un accord du 25 avril 2022 sur le fondement de l'article

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du