L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les

banque, la société Richard X... a invoqué ses versements au profit des sous traitants de second rang; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a écarté l'exception fondée sur l'article

prix global et forfaitaire était stipulé dans la lettre de commande qui ne prévoyait aucune réserve quant à d'éventuelles modifications ou travaux supplémentaires ou imprévus et que le moyen tiré de l'article

. - Dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Champ d'application de l'article 13-1- C.G.I. ].

30, 31 et 122 du code de procédure civile et l'article 13-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 ; 2°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen

JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Statuant à nouveau, - juger que la cession de l'intégralité du marché de la société Bat'Co et de la situation n°12 au Crédit Mutuel le 8 septembre 2022 est irrégulière au regard des dispositions de l'article

13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que l'exception tirée de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être opposée à la banque dont la mauvaise foi n'était pas relevée ; qu'en s'abstenant

13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) qu'à supposer que la sanction de l'interdiction de la cession par un entrepreneur d'une

13-1 de la loi du 31 décembre 1975, est en litige l'application à l'espèce de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dont l'article 13-1 dispose que « l'entrepreneur principal ne peut

Par un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 13, paragraphe 1, du

2012, lequel fixe les modalités d'évaluation et les seuils de la fréquentation des gares de voyageurs pour l'application de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré

/ que toute décision portant refus ou retrait d'honorariat sur le terrain de l'article 13. 1 du règlement intérieur national porte atteinte à des intérêts professionnels et doit être spécialement motivée

de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, l'article 13-1 spécifie que, par dérogation au texte précité, un notaire peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

contre l'expéditeur maître d'ouvrage ; qu'en application des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action