Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

28 du code civil et condamner Mme [H] [S] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

[P] [X] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile sont respectées, infirmer le jugement rendu le 6 octobre 2022 et statuant à nouveau, juger que

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Sur la procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ».

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

juillet 2024 par Mme [P] [M] épouse [J], qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, infirmer le jugement du tribunal judiciaire