DE LA TOUR DU BREUIL, "INVOQUANT L'ARTICLE 1040 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS CONDITION EST CADUQUE SI LE LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION

POURVOIS N° 79-14 852 ET 79-16 075 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 : VU L'ARTICLE

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code civil a été délivré le 4 novembre 2024.

Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code civil a été délivré le 18 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code

1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

[Y] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l'article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l' article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef,

1040 du code civil.

[Y] [B] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

1040 du code civil.

[P] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

1040 du code civil.