de la date de la réception, en l'absence de consignation de la somme due à cette date. 17.

Didier Richard au titre du solde du prix de cession ayant fait l'objet d'un crédit-vendeur et les sommes qui pourraient être mises à la charge des cédants au titre de la mise en oeuvre de la garantie

retenu la somme de 110,25 € « au titre du solde des charges 2017 » ; qu'elle a également retenu la somme de 299,37 € au titre des travaux de porte sécurisée (avec vigik) votée par l'assemblée générale

à la société Ducrettet au titre du solde des travaux ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arch'Industrie avait contracté les marchés avec la société Ducrettet en qualité de mandataire de M

ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement du solde

sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le solde du marché n'était pas contesté et que la société SLEG avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs,

X... une certaine somme au titre du solde de ses honoraires ; Mais attendu qu'ayant vérifié que la note d'honoraires, recalculée en déduisant les travaux supplémentaires non dus, appliquait le pourcentage

à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel Mme X..., qui avait reçu la somme de 9 200 francs pour

. ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde de la créance due alors que dans l'acte du 18 mars 1987, Mme X... ne s'était

accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme

X... ne produisait pas de pièces justifiant du solde qu'il invoquait en sa faveur pour le débouter de sa demande au titre de la participation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

réalisation des plafonds suspendus et des plafonds techniques ; qu'à la suite du refus de la société Hervé de payer des travaux supplémentaires, la société Lindner France l'a assignée en paiement du solde

[H] et de condamner Mme [Y] à verser cette somme de 38.000 € à M.

X... et à préciser les raisons pour lesquelles elle refusait de prendre en charge la somme de 154 421,94 francs, dès lors que cette somme, inscrite en compte de dépôt, correspondait à des sommes impayées

X... le prêt, d'une part, de la somme de 70 000 francs avec intérêts au taux de 10 % par an, d'autre part, de la somme de 36 000 francs ; qu'après avoir attesté avoir reçu différents acomptes par la signature

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

de tout compte, rédigé en termes généraux, qui ne détaille pas les sommes allouées au salarié, fait obstacle à toute demande de l'intéressée, passé le délai de forclusion de 2 mois ; que, dès lors, en

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une somme