le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie

de 31 077 francs, solde du prix du stock, devait être payée par un avoir de 0,60 francs par kilo de Coprispray vendu à 2,60 francs par Isofibre à Coprisol... que ladite somme serait considérée comme remboursée

"sous réserves de solde de tout compte pour la somme de 2 754,82 francs, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable

pour solde de tout compte détaille les sommes allouées au salarié et n'a d'effet libératoire que pour ces sommes, il n'en est ainsi que lorsque le reçu mentionne expressément le détail des sommes versées

[M] a assigné les sociétés Sedei et Solly Azar en paiement d'une certaine somme et indemnisation des préjudices subis. 3.

mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte,

ouvert au moment de la saisie ; que la banque a opposé la compensation pour connexité de cette somme avec le solde débiteur du compte courant ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

, la somme de 253 815,37 euros avant le jugement d'ouverture, et la somme de 28 239,40 euros postérieurement à la liquidation judiciaire, de sorte que le solde éventuellement dû s'élevait à la somme de

solde de tout compte précisait que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

Y... à lui payer la somme réclamée ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Il ressort de ces éléments que : - le document « reçu pour solde de tout compte» ne comporte qu'une somme globale (3 872,20 euros) sans aucun inventaire détaillé des sommes payées ; - le détail des sommes

L'architecte fait grief à l'arrêt de condamner le maître de l'ouvrage à lui payer la somme de 46 060 euros, seulement, en solde de ses honoraires, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes

du reçu pour solde de tout compte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale,

S... seul : -solde du prêt au 14/01/14 : 112 849,71 €, - l'indemnité de 7 % sur les sommes dues : 3 985,38 €, M.

à titre de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis se fait sur la base du

Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société FL [Localité 3] la somme de 33 148,60 euros au titre du solde des travaux, alors : « 1°/ que le