l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de Montpellier sous le noD 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Avenue de Montpelliéret-MAURIN

représenté(e) par Madame [W] [T], non comparante * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe

siège,77 rue des Granges-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Benoît MAURIN

TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS -------------------------- ARRÊT Nä DU 04 Novembre 2003 R.G. nä 03/02356 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST C/ Monsieur Philippe

Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Me Pierre-laurent MATAGRIN

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROUILLIER Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Décision déférée à la Cour :

Roger, demeurant à Saint-Maurin (Lot-et-Garonne), 4 / de M. Z... Jacques, Gérard, demeuarnt Route de Mahourat à Damazan (Lot-et-Garonne), 5 / de M.

Monsieur Philippe SILVAN, Premirère Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [O] [J] DEFENDEUR(S) : Monsieur [W] [T] [Adresse 3] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2023 à : Me Fanny TURPAUD avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN

DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Isabelle PIQUET-MAURIN

barreau d’ANNECY, avocat plaidant, Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE

sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN

Monsieur Y... ... 75008 PARIS Madame Agnès Z... ... 75008 PARIS Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés par Me Philippe

C / COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Septembre 2008 APPELANTS : Madame Maria X... épouse Z... ... 69740 GENAS comparante assistée de Me Philippe BURATTI, avocat

né le 31 Juillet 1979 à LYON (69009) ... 69190 SAINT FONS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON substitué par Me

c-74042-2025-179 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 16 septembre 2011, Monsieur [C] [K] et Madame [H] [S] épouse [K], régulièrement représentés par l’agence immobilière PHILIPPE