Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 15 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 21/07881 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WI4X

























Notifiée le :


Expédition à :
Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708
Me Pierre-laurent MATAGRIN - 1650
Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX - 305
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813







ORDONNANCE


Le 15 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Paul-Henry LE GUE, du CABINET LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)


ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante


S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE venant aux droits de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY (France), prise en sa qualité d’assureur de la société EGIS AMENAGEMENT, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillante









S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître LE MAT de la SCP GUIDETTI-BOZZARELLI- LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)


S.A.S. BATIMENT INDUSTRIE REVETEMENTS SPECIAUX - BIRS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. TWINTEC SUD EST, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante


S.A. BETON CHANTIERS PRET, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillante


S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance DIOT, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante


S.A.R.L. B.E.A.C., 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillante



S.A.R.L. SOBERCO ENVIRONNEMENT, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE (avocat plaidant)


S.A.S. SOBERCO ARCHITECTURE ET PAYSAGE, 
représentée par son liquidateur judiciaire Maître [V] [N], dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillante


S.A.S. BERTHOLD, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)


S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, en qualité de liquidateur judiciaire de la SA BAULAND TRAVAUX PUBLICS, 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillante


S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société BAULAND TRAVAUX PUBLICS SA, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société BIRS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur de la société BAULAND TP, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société BIRS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. LAFARGE BETONS, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON



Vu l'assignation en garantie et en sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2106411 sur requête du DEPARTEMENT DE LA DROME, délivrée le 29 octobre 2021 par la société EIFFAGE GENIE CIVIL à la SA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et son assureur la SAS DIOT, à la SARL BEAC, à l'EURL SOBERCO ENVIRONNEMENT, à la SAS SOBERCO ARCHITECTURE ET PAYSAGE, représentée par son liquidateur, à la SAS BERTHOLD, à la SA BAULAND TRAVAUX PUBLICS, représentée par son liquidateur, et à son assureur la SA GENERALI IARD, à la SA EGIS VILLE ET TRANSPORTS et à ses assureurs la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et la SA AVIVA ASSURANCES, à la SAS BATIMENT INDUSTRIE REVETEMENTS SPECIAUX, à la SAS TWINTEC SUD EST et à la SA BETON CHANTIERS PRET ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées le 24 août 2022 par la société LAFARGE BETON ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 18 octobre 2022 par lesquelles la société LAFARGE BETON conclut à la nullité de l'assignation délivrée contre la société BETON CHANTIERS PRET dissoute en 2007 ;

Vu la décision rendue le 28 novembre 2022 par le juge de la mise en état, sursoyant à statuer s'agissant de l'action exercée par la société EIFFAGE contre les sociétés EGIS VILLE ET TRANSPORTS, BATIMENT INDUSTRIE REVETEMENTS SPECIAUX (BIRS), TWINTEC SUD EST, BETON CHANTIERS PRET, DIOT, GENERALI IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et ABEILLE IARD& SANTE jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction administrative et se déclarant incompétent au profit de la juridiction administrative s'agissant des autres défendeurs ;

Vu l'appel en cause de la société L'AUXILIAIRE, ès qualités d'assureur de la société BAULAND TP, réalisé par la société GENERALI IARD le 2 mai 2023 et la jonction, ordonnée le 26 juin, de cette procédure à la précédente ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 1er septembre 2023 par lesquelles la société GENERALI IARD sollicite le sursis à statuer s'agissant de son action dirigée contre L'AUXILIAIRE ;

Vu l'appel en cause des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES réalisée par leur assurée la société BIRS le 3 octobre 2023 et la jonction, ordonnée le 18 décembre, de cette procédure à la précédente ;

Vu les conclusions notifiées le 17 novembre 2023 par lesquelles la société L'AUXILIAIRE demande l'extension du sursis à statuer à son égard ;

Vu les conclusions d'extension du sursis à statuer notifiées le 24 novembre 2023 par la société EIFFAGE GENIE CIVIL ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 24 novembre 2023 par la société EIFFAGE GENIE CIVIL s'agissant de ses demandes dirigées contre la société BETON CHANTIERS PRET ;

Vu les conclusions notifiées le 27 novembre 2023 par lesquelles la société LAFARGE BETON, intervenante volontaire, déclare accepter ledit désistement et se désister en retour de ses demandes envers la société EIFFAGE GENIE CIVIL ;

Vu le courrier de la société BIRS en date du 5 décembre 2023 sollicitant le sursis à statuer s'agissant des demandes formées par elle contre les MMA ;

Vu les articles 378, 384, 394 du code de procédure civile ;

Le désistement d'instance et d'action de la société EIFFAGE GENIE CIVIL envers la société BETON CHANTIERS PRET qui n'a pas conclu au fond est parfait. L'instance est donc éteinte à son égard.

Le désistement d'instance de la société LAFARGE BETON envers la société EIFFAGE GENIE CIVIL porte sur la nullité de l'assignation de la société BETON CHANTIERS PRET et une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il n'apparaît pas de motif légitime de la part de la société EIFFAGE GENIE CIVIL à ne pas accepter ce désistement qui va dans le sens de ses intérêts. Il sera donc déclaré parfait par application de l'article 396 du code de procédure civile. L’instance sera déclarée éteinte s’agissant des prétentions dirigées par la société LAFARGE BETON contre la société EIFFAGE GENIE CIVIL.

La société EIFFAGE GENIE CIVIL supportera les dépens de son assignation de la société BETON CHANTIERS PRET par application de l'article 399 du code de procédure civile. 

Il convient d'étendre le sursis à statuer aux sociétés MMA appelées en cause par leur assuré BIRS et à la société L'AUXILIAIRE appelée en cause par la société GENERALI dans la mesure où les appelantes bénéficient elle-même d'un sursis à statuer s'agissant des demandes susceptibles d'être dirigées contre elles. Il convient également d’étendre le sursis à statuer à la société LAFARGE BETON qui n’est pas mise hors de cause du fait son désistement. 

Il convient de réserver les autres dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort:

RECEVONS l’intervention volontaire de la société LAFARGE BETON,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société EIFFAGE GENIE CIVIL envers la société BETON CHANTIERS PRÊT et en conséquence l'extinction partielle de l'instance ;



CONSTATONS le désistement d'instance de la société LAFARGE BETON envers la société EIFFAGE GENIE CIVIL et en conséquence l'extinction partielle de l'instance ;

SURSOYONS à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative saisie d’une requête contre la société EIFFAGE GENIE CIVIL ;

CONDAMNONS la société EIFFAGE GENIE CIVIL aux dépens de son assignation de la société BETON CHANTIERS ;

RESERVONS les autres dépens de l'instance.

ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, la date de l'audience devant être fixée sur information par la partie la plus diligente que la décision définitive attendue a été rendue.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M. - E. GOUNOT