L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions

Il a demandé à ce titre à la cour d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans son emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou dans un emploi équivalent et de reconstituer

VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/09044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sylla BOIARDI, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pascale

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Pascal et Z... Lucie, venant aux droits de Z... Germain, - A... Jean, - B... Michel, - C... Yves, prévenus, - D...

Il en déduit que la parcelle n'est jamais sortie du patrimoine public.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Générale de la Haute-Vienne du 19 octobre 2010 indiquant ne pas avoir d'observations à présenter, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2010, Vu la lettre de la Trésorerie Générale de la Haute-Vienne du 24

[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

la RD936, des éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années sur la commune de Tresses

Cette promesse contient une faculté de réméré portant sur une partie du bien, soit une parcelle figurant en rose sur un plan annexé, comprenant la parcelle B.[Cadastre 2] et partie de la parcelle B.

de terrain ainsi que la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage sise à [Localité 5].

HOCHE CREANCES TRESOR PUBLIC DE MANDELIEU TRESOR PLUBLIC TRESPOR PUBLIC PRS Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me ESSNER Me TOLLINCHI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 307 N° RG 22/14730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIXY [O] [F] C/ Etablissement TRESORERIE CONTROLE

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale

Pascal X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy du 27 juin 2003 qui a alloué à M.