CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années sur la commune de Tresses, sur laquelle ses clients sont propriétaires de plusieurs parcelles, et sur les communes avoisinantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courriel du 8 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.