Cour d'Appel — 5 avril 2011

R. G : 10/ 05632 


COUR D'APPEL DE LYON 
8ème chambre 
ARRET DU 05 Avril 2011 




Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 
Référé du 21 juin 2010 


RG : 10/ 1338 
ch no 




Association L'ILE AUX TRESORS 

X...



C/ 


SCIC HABITAT RHONE ALPES 




APPELANTS : 


L'association L'ILE AUX TRESORS 
représentée par ses dirigeants légaux 
10, rue d'Inkermann 
69100 VILLEURBANNE 


représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour 






Me Patrick X..., ès qualités de mandataire judiciaire 
de l'association L'ILE AUX TRÉSORS 
32, rue Molière 
69454 LYON CEDEX 6 


représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour 




INTIMÉE : 


La SCIC HABITAT RHÔNE ALPES 
représentée par ses dirigeants légaux 
Immeuble Le First 
2, avenue Lacassagne 
69425 LYON CEDEX 03 


représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour 
assistée de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON 




Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011 
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2011 
Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier 


A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 


Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Sur la base d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de LYON en date du 21 juin 2010 ordonnant l'expulsion de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et de maître Patrick X..., mandataire judiciaire, d'un local à usage de commerce sis à VILLEUBANNE, ces derniers ont relevé appel mais n'ont pas conclu. 


De son côté, la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES SA demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS aux entiers dépens. 


SUR QUOI LA COUR 


L'appel est non soutenu et il échet de confirmer la décision déférée sauf à y ajouter une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux dépens. 


PAR CES MOTIFS 


Constate que l'appel est non soutenu par les parties appelantes. 


Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. 


Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire. 


Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et par maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil. 


Le greffier, Le président.