L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 23 Janvier 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Florence BARDOUX, Assesseur Madame Suzanne BELLOC, Assesseur Assistées

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification des conditions de séjour, passant

Le 5 avril 2018, les consorts [K] ont notifié à la société Tikehau Capital leur décision de résilier le pacte. 6.

5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait

qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît

des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant

et 15 novembre 1953, Alfred, Jules et Marie-Louise D..., cette dernière, épouse Z..., ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs parents ; qu'ils sont convenus à l'acte d'un pacte

Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 11 septembre 2024, L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT

l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées à l'égoût par un tuyau d'évacuation commun avec la propriété de Mme A..., et qui passait

fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite d'erreurs et d'anomalies ne parait

se rendant complice de la violation par un cocontractant de ses obligations contractuelles; qu'en l'espèce la cession intervenue entre les consorts C... et les époux Z... l'a été en violation du pacte

Whessoe avait soutenu qu'une première analyse de la situation économique (antérieure à toute décision de licenciement) avait conduit la Direction française à une solution de redressement de l'entreprise passant

la société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en passant

La décision attaquée lui paraît donc « reposer sur [une] appréciation fallacieuse et insuffisante de [ses] qualités ». Réponse de la Cour 4.

Y... poursuit depuis plus de dix ans un véritable marathon judiciaire qui l'a amené à intervenir devant tous les degrés de juridictions civiles et pénales; que, débouté de ses diverses actions, il paraît

son effet sont parfaitement établis ; qu'un transport sur les lieux ne se justifie donc pas surtout que les lieux ont changé d'utilisation et ne sont plus dans le même état ; qu'une reconstitution paraît

de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que, "(...) si la direction de SEMA GROUP paraît