AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z... alias Juliette X..., demeurant à Mataiea, Tahiti (Polynésie

2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle CI n°9 de la terre Raparapa de 45310 m2 pour cause d'utilité publique d’aménagement de la plage de Makarea

D, représenté par Me Macarez, maintient les conclusions de sa requête, en particulier celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Saint-Laurent-en-Gâtines soutient que : - le juge administratif est compétent ; - la mairesse a compétence pour ester ainsi en justice ; - ces personnes se maintiennent depuis dimanche

B..., représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Matoren B, demeurant au ...40) ; M.

Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 3 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022

B..., représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de la

A, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B A, représenté par Me Macarez, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Yvelines du 5

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

A B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

. # Freizügigkeit der Arbeitnehmer - Matrose - Akte über den Beitritt Spaniens und Portugals - Übergangsregelung. # Rechtssache 9/88.

demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la facture d'un montant de 253,67 euros émise le 16 octobre 2020 par la commune de La Flèche ainsi que la décision de la mairesse

The applicant was arrested by the Macanese police on 27 May 1999 under an international arrest warrant issued by the Nanjing (People’s Republic of China) State Security Department on suspicion of fraud

D..., né le 29 octobre 1945 à Papeete, de nationalité française, entrepreneur, demeurant à Mataiea PK 43,700 côté montagne ; Intimé, Représenté par Me JACQUET, avocat à Papeete ; d'autre part

au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C707 DÉFENDERESSE : Madame [W] [Y] [O] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sandrine MAIRESSE