TA93 · 11ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 3 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Macarez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 22 novembre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Macarez, avocate, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante indienne née en 1985, a sollicité, le 19 octobre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. La requérante demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis considère que Mme A n'établit pas une communauté de vie stable et durable en France avec son compagnon, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée est entrée sur le territoire français le 9 mars 2016, qu'elle vit depuis communément avec M. A qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031, qu'ils sont les parents de deux enfants nés en 2016 et en 2018 et qu'ils se sont d'ailleurs mariés, postérieurement à la décision attaquée, le 18 juin 2022. La requérante produit, en outre, une attestation de titulaire d'un contrat d'un fournisseur d'énergie, des avis d'impôt, des actes de naissance des enfants, des certificats de scolarité, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'État, des contrats de travail et des bulletins de salaire afférents à l'activité professionnelle de M. A qui comportent tous la même adresse dans la commune de Livry-Gargan quel que soit le nom auquel ces documents ont été établis, ainsi qu'une attestation de leur médecin généraliste mentionnant le suivi régulier depuis mars 2018 des quatre membres de la famille, une attestation du centre de protection maternelle et infantile de Livry-Gargan indiquant que les enfants sont accompagnés par leurs parents lors de leur suivi et l'enregistrement, dès les 15 mars 2016, d'une attestation de concubinage à la mairie de cette commune. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée compte tenu des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 5. Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov                  La greffière,M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.