Appeal and on 4 June 2015 by the prosecutor’s office attached to the Galați District Court.

Le 17   mars   2009, il fut transféré à la prison de Galaţi. 5.

Allo, Galaţi, est-ce qu’il faut vraiment chercher la justice ailleurs   ?

    Le 11 mars 2009, le requérant fut placé en détention provisoire dans la prison de Galaţi. 4.

Maricel Harabagiu, est un ressortissant roumain né en 1969 et résidant à Galaţi. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.

    Le 27 mai 1997, la police découvrit le corps du frère du premier requérant, F.N., décédé dans son appartement de la ville de Galaţi.

Le requérant chercha sans succès à faire annuler cette décision en justice   : son action à cette fin fut rejetée définitivement par un arrêt du 13 avril 2006 de la cour d’appel de Galaţi. 6.

Elle conclut à sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société GALATI et à titre subsidiaire à l'absence de faute de la société GALATI.

GAMANI DEMANDERESSE La SCI PROLOC IMMOBILIER Société Civile Immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 949676290, dont le siège

/ Association ENTENTE STEPHANOISE - O R D O N N A N C E - Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE

Sur pourvoi en recours du parquet et des parties civiles, la cour d’appel de Galaţi, par un arrêt du 3 mars 2008, cassa l’arrêt du 5 octobre 2007 et confirma la condamnation du requérant, telle que prononcée

Stavire, a lawyer practising in Galați. The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs C. Brumar, of the Ministry of Foreign Affairs.

    Le requérant saisit la cour d’appel de Galati d’un recours contre le non-lieu du 29 novembre 2013.

    Le 11 décembre 2007, après que son épouse ait transmis la carte d’identité du requérant, celui-ci fut transféré au dépôt de police de Galaţi ( Inspectoratul judeţean de poliţie Galaţi ) où

He was hence detained in the prisons of Bacău, Iaşi, Galaţi, Brăila, and Vaslui, and, since 26 March 2013, he is again held in Iaşi Prison. 4.

country information, at that time supporters of the Gaddafi regime had indeed risked imprisonment – an estimated 6,000 Gaddafi supporters had been imprisoned in temporary detention camps.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

Il fut détenu dans le centre pénitentiaire de Galaţi du 30 juillet 1996 au 11 juin 1997. 9.

    53490/16 04/11/2016 Manole PATRAȘCU 1981 Ionela Mărgărit Bucharest Galaţi County Police Station, Galaţi and Brăila Prisons 23/07/2013 to 18/12/2018 5 year(s) and 4 month(s) and 26 day(s)