CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 septembre 2013

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Ionel-Ionuţ Neagoe, est un ressortissant roumain né en   1963 et résidant à Craiova. Il est représenté devant la Cour par M e   P.   Buneci, avocat à Bucarest. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Contexte de l’affaire Le 24 mai 2004, un camion transportant vingt tonnes d’engrais agricoles (azotate d’ammonium) dérapa dans un virage à proximité de Mihăileşti et se renversa. Un incendie se déclencha à bord du camion. Des sapeurs ‑ pompiers et des passants essayèrent de l’éteindre. Une heure après, une importante déflagration se produisit, en raison de la réaction de l’azotate et du gazole. L’explosion provoqua la mort de dix-huit personnes, dont le chauffeur du camion, en blessa treize autres et causa des dégâts matériels. Le requérant est l’administrateur de la société commerciale qui employait le chauffeur du camion. Le camion était la propriété de la société M. L’azotate d’ammonium provenait de l’entreprise D. 2.     La procédure pénale Le requérant, ainsi que l’administrateur de la société M. et le directeur général de l’entreprise D. («   les co-inculpés   ») furent mis en examen par le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice («   le parquet   ») pour homicide involontaire, atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, non ‑ respect des dispositions légales relatives à la sécurité au travail et destruction involontaire. Par un réquisitoire du 30 septembre 2004, le parquet renvoya le requérant et ses co-inculpés en jugement des chefs des infractions susmentionnées. Par un jugement du 20 décembre 2006, le tribunal de première instance de Focşani le condamna à une peine de quatre ans de prison ferme. Le tribunal de première instance jugea qu’en ignorant ses obligations légales relatives à la sécurité au travail, le requérant avait rendu possible l’explosion qui avait causé le décès ou les blessures des victimes ainsi que des dégâts matériels. Le requérant interjeta appel. Par un arrêt du 5 octobre 2007, le tribunal départemental de Vrancea fit droit à l’appel et l’acquitta. Se fondant sur les deux expertises menées en l’espèce, le tribunal départemental conclut que l’explosion avait eu des causes accidentelles qui ne pouvaient pas être imputées au requérant, malgré le fait qu’il n’avait pas respecté ses obligations légales de sécurité au travail. Sur pourvoi en recours du parquet et des parties civiles, la cour d’appel de Galaţi, par un arrêt du 3 mars 2008, cassa l’arrêt du 5 octobre 2007 et confirma la condamnation du requérant, telle que prononcée en première instance. La cour d’appel jugea qu’il y avait un rapport direct de causalité entre l’attitude passive du chauffeur après le dérapage de son camion et les conséquences de l’explosion. Ensuite, la cour d’appel conclut qu’il y avait également un rapport direct de causalité entre le comportement du requérant, qui n’avait pas formé le chauffeur, et l’explosion. 3.     La campagne de presse L’accident fut largement commenté par la presse. Le 7 octobre 2007, après l’acquittement du requérant, Traian Băsescu, le président de la Roumanie, fit la déclaration suivante   : «   Je ne peux pas discuter la décision judiciaire, mais elle me paraît injuste (...) Il est extrêmement difficile pour un président de contredire la décision d’une juridiction, mais j’ai compris que l’arrêt n’est pas définitif et irrévocable, qu’il y a des voies de recours et je crois que c’est le devoir de ceux qui ont déposé plainte de continuer.   » Selon les dires du requérant, le 29 février 2008, la juge G.I., en sa qualité de porte-parole de la cour d’appel de Galaţi, déclara à la presse   : «   (...) Il est probable que la cour d’appel casse le jugement du tribunal [départemental]. Je suppose qu’il s’agira de la condamnation des inculpés et de la confirmation du jugement du tribunal de première instance.   » La juge G.I. ne faisait pas partie de la formation de jugement qui a rendu l’arrêt du 3 mars 2008. GRIEF Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de la présomption d’innocence en raison des déclarations du président de la Roumanie et de la porte-parole de la cour d’appel de Galaţi.   ITMarkFactsComplaintsEND   QUESTION AUX PARTIES La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce compte tenu des déclarations du Président de la Roumanie et de la porte-parole de la cour d’appel de Galaţi ?