Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation

sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Centre régional de formation professionnelle des

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION

[B] a accompli un stage de formation professionnelle en vue d'obtenir le diplôme de notaire, puis a établi et soutenu son rapport de stage. 2.

de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement

de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise le 27 mars 1990, par le centre national de formation

d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation

« secrétaire médico-sociale » par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) suivant un contrat à durée déterminée du 27 février 2012 renouvelé jusqu'au 17 mai

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

[R] ainsi que dix autres salariés, employés par l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 1], aux droits de laquelle se trouve l'association [1],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

matière de formation professionnelle apparaît directement liée à son emploi de formatrice professionnelle d'adultes, peu important que ladite expérience ait été acquise auprès de jeunes de moins de 18

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation

X..., a été engagé en 1986 par l'Association de formation du commerce de fruits et légumes (ASFEL) ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1995 au sein de l'Organisme paritaire collecteur agréé

employée de la société Tecor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm (la société), a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à une session de formation

X..., qui était au service du Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole (CEFPH) de Saint-Gabriel à Bercy en qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre